Conditions d'utilisation
Conditions générales de vente en ligne Pro Emotion Sàrl
- Introduction
Ces conditions générales engagent, d'une part, Pro Emotion Sàrl, dont le siège social se situe à L-9653 GOESORF, 5 Um weisse Steen et dont le numéro d'entreprise est le B160342 (téléphone +352.621 205 199 – email info@emotion-sarl.com, dénommé ci-après “PE”). et d'autre part, toute personne (dénommée ci-après “client”) qui désire acheter certains biens (dénommés ci-après “produits”) via le site de vente en ligne shop.emotion-sarl.com (ci-après dénommé “site”). PE et le client sont dénommés ci-après conjointement les “parties”.
L’E-Shop livre uniquement au Luxembourg, en France, en Belgique, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Autriche et au Danemark.
Les présentes conditions s'appliquent uniquement aux personnes physiques et aux non-commerçants. Le client qui désire effectuer un achat certifie qu'il est habilité à le faire. Les personnes qui sont déclarées inaptes en vertu de la loi commerciale ne peuvent en aucun cas effectuer des achats sur le Site. La consultation du Site et des services qui y sont offerts relève de la compétence du représentant légal de la personne inapte. Ce représentant légal doit respecter les présentes dispositions.
Quant aux données personnelles, le représentant légal doit toujours remplir le formulaire d'inscription lui-même ou donner à la personne déclarée inapte l'autorisation formelle de remplir le formulaire susdit, à
condition que toutes les dispositions en matière de données personnelles restent en vigueur.
Les parties conviennent que les rapports juridiques qui existent entre elles sont exclusivement régis par le présent contrat, à l'exclusion de toutes les conditions précédemment mentionnées sur le site. Si une règle fait défaut, il sera fait référence aux prescriptions légales pour "vente à distance" relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
- Objet
Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne par PE. Ces conditions ont pour but de définir les modalités de vente entre PE et le client en ce qui concerne la commande, le service, le paiement et la livraison. Elles définissent les démarches nécessaires pour effectuer une commande et garantissent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
- Commande
Le Client a la possibilité de commander en ligne via le panier sur le Site. La commande en ligne ne peut être traitée que si le client s'est clairement identifié.
Dans tous les cas, l’identification du client doit contenir au minimum les informations suivantes, que le client garantit exactes et sincères :
- identification du client ;
- les produits sélectionnés avec les numéros d’articles mentionnés sur le site (le client doit vérifier celles-ci avant de valider sa commande) ;
- les quantités demandées ;
- les informations nécessaires à la livraison. (se référer au paragraphe concernant les livraisons);
- le mode de paiement choisi ;
La confirmation finale de la commande par le client vaut acceptation de la commande au prix fixé. Cette confirmation du client sert de signature et d'acceptation formelle de toutes les opérations effectuées via le site. Toute commande en ligne présuppose l'acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et de la description du produit mis en vente.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
PE s'engage à traiter les commandes passées sur le site jusqu'à épuisement des stocks. Si le produit ou les produits ne sont définitivement plus disponibles, PE s’engage à informer le client de ceci le plus vite possible par e-mail. L'expédition de la commande se fait après l'approvisionnement du stock et les délais varient en fonction de la disponibilité des Produits chez les fabricants et/ou des délais de fabrications des Produits.
- Livraison
La livraison des produits s'effectue via le service d'envoi DPD, par colis postal ou par enlèvement dans nos magasins.
Les délais de livraison mentionnés par PE sont uniquement à titre indicatif et ils ne sont donc pas contraignants. PE s'engage cependant à livrer les produits aussi rapidement que possible. Le non-respect des délais de livraison mentionnés ne peut toutefois en aucun cas être invoqué pour obtenir un dédommagement ou une résiliation ou rupture du contrat de vente.
Au moment où le client enlève les produits achetés, il doit présenter une pièce d'identité valide, faute de quoi les produits ne peuvent pas lui être remis. Le lieu d'enlèvement est situé au 11 A, Am Roudebierg à L-9357 Bettendorf. La commande reste 14 jours calendrier à la disposition du client, après quoi les produits sont remis à la vente.
- Prix
Tous les prix s'entendent TVA (luxembourgeoise) comprise, exprimés en EUR. Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur le jour où le client a passé sa commande.
Les frais de transport ne sont pas compris. Les parties acceptent que PE charge des frais de transport par commande.
PE a cependant le droit de modifier les prix annoncés sur le site si des circonstances indépendantes de sa volonté engendrent une hausse de prix des produits, par exemple en cas d'augmentation des frais de livraison, des salaires, des charges sociales, des frais de transport, etc..
Le prix de la commande est le prix mentionné sur le site à la date du traitement de la commande.
- Paiement
Sauf accord contraire entre les parties, toutes les sommes dues sont payables au comptant.
- Paiement par virement bancaire : avant livraison au compte bancaire :
LU23 0030 4128 9092 0000, BIC/Swift BGLLLULL
- Paiement Online: paiement par le site sécurisé PayPal.
- Paiement Offline : paiement en cash par le Client à l’enlèvement
Paiement sécurisé. Toutes les transactions via le site sont 100% sécurisées. PE fait appel à PayPal pour les paiements en ligne. PayPal est l’un des principaux fournisseurs de système de paiement en ligne.
Le non-paiement à l'échéance de toute somme due en raison de l'accord entre PE et le client entraîne une majoration du montant en question, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard conventionnel de 12% par an, depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral.
De plus, la somme due sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 15%, sans préjudice du droit de PE à la récupération et/ou au paiement d'éventuels frais de justice et/ou de recouvrement.
Le non-paiement, même partiel, entraîne l'exigibilité des factures non échues, sans aucune formalité ni mise en demeure.
- Droit de rétraction
Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à dater de la date de livraison du produit, pour se rétracter du contrat, sans pénalités et sans aucune indication de motif.
PE s’engage au remboursement au client des montants versés au moins dans les 30 jours à dater de la rétraction.
Le retour des produits remboursés est à la charge du client.
Après le délai de 14 jours, la livraison est supposée acceptée par le client.
Adresse de retour de commande:
Pro Emotion Yachting.L-9653 GOESORF, 5 Um weisse Steen
Merci de prendre contact par téléphone : +352 621 205 199 ou par e-mail : sales@emotion-sarl.com
Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet, retournés dans leur emballage d’origine et accompagné de votre facture. Afin d’assurer le suivi de votre colis, veuillez choisir d’effectuer votre retour par un transporteur avec numéro de tracking.
Pour tout changement de taille, couleur ou modèle par rapport à votre commande initiale, tous les frais de port (renvoi à PE et retour chez vous) sont à votre charge.
Si vous nous retournez le colis sans numéro de tracking, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas. Aucune enquête Poste ne pourra alors être faite.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé.
- Recours
PE répond vis-à-vis du client de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du produit et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément à la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Le client est tenu d’informer par courrier recommandé avec les numéros de commande à PE de l'existence d’un défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.
Les parties acceptent que si le défaut de conformité apparaît après un délai de six mois à partir de la délivrance du bien, la preuve de l’existence du défaut au moment de la délivrance doit être livrée par
le client.
La garantie se limite à la réparation du produit ou son remplacement sans frais (les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel) par PE dans un délai raisonnable. PE se réserve le droit à ne pas réparer ou remplacer le produit si ce remplacement ou cette réparation serait impossible ou disproportionné(e). Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose à PE des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :
- de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité;
- de l'importance du défaut de conformité;
- de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le client.
Le client a le droit d'exiger de PE une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou si PE n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable. Les parties acceptent que le client n’ait pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Tous les recours sont abandonnés s'il s'avère que les produits n'ont pas été utilisés correctement, que les directives et mode d'emploi de PE n'ont pas été suivis ou quand il est établi de façon contradictoire que les défauts ne sont pas imputables à une erreur de PE.
- Plaintes relatives à la facturation
Les parties acceptent que les plaintes relatives à la facturation et/ou autres sommes dues ne sont prises en considération que si elles sont transmises à PE par lettre recommandée dans les 7 jours après l'échéance de la somme en question et pour autant qu'elles soient rédigées de façon détaillée et précise.
Cependant, l'introduction d'une plainte ne décharge pas le client de son obligation de payer.
- Réserve de propriété
PE se réserve la propriété de tous les produits livrés jusqu'au paiement intégral de tous les produits livrés ou encore à livrer par PE, ainsi que d'éventuelles créances que PE a fait ou fera valoir dans le cadre de la livraison des produits, ainsi que d'éventuelles créances que PE aurait à faire valoir sur le client en raison d'un quelconque non-respect des conditions générales, y compris les frais de traitement et les frais administratifs.
- Responsabilité
PE ne peut en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dommages indirects, par exemple perte de revenus, de clientèle, etc. La responsabilité de PE est de toute façon limitée à la valeur du produit, quelle que soit la base juridique sur laquelle PE est considéré comme responsable.
PE n'a qu'une obligation de moyens en ce qui concerne l'accès au site, le système de commande, la livraison ou les autres services.
PE ne peut être tenu responsable des problèmes ou dommages causés par l'utilisation d'internet (panne du système, intrusion de tiers ou virus) ou par tout fait considéré comme cas de force majeure par la justice.
Les produits sont livrés par le service d'envoi DPD. PE n'est pas responsable si le délai de livraison est dépassé à cause du transporteur. PE n'est pas responsable non plus en cas de perte d'articles ou de grève. Le client connaît les risques du transport et s'il a des questions à ce sujet, il doit les adresser au transporteur.
- Protection de la vie privée
PE se réserve le droit de rassembler des données à propos du client, exclusivement pour usage interne, et ce tant directement via les données fournies par le client lors de la commande qu'indirectement, par exemple via des cookies.
Conformément à la loi sur la protection de la vie privée en ce qui concerne les données personnelles, le client a toujours le droit de consulter ces données, de les modifier et de les supprimer s'il ne désire plus recevoir les informations relatives à nos activités. A cette fin, le client peut s'adresser par écrit au service clients de PE.
- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de PE, tant visuels que sonores, y compris la technologie utilisée, sont protégés par des droits d'auteur, marques ou brevets, ou plus généralement par la loi sur la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de PE.
Les clients qui disposent de leur propre site internet et qui veulent créer un lien automatique entre leur site et la page d'accueil de PE doivent en demander l'autorisation formelle à PE, même s'il s'agit d'un usage strictement personnel.
Tout lien hypertexte qui renvoie en boucle au site de PE par la technique du verrouillage de trame (framing) ou lien en ligne (in-line link) est cependant formellement interdit. De toute façon, PE peut toujours exiger qu'un lien soit supprimé.
- Généralités
Les présentes conditions ne peuvent être modifiées que par une convention écrite, dûment signée par PE et le client.
La nullité d'une quelconque disposition des présentes conditions n'aura aucune influence sur la validité des autres dispositions de ces conditions et n'entraînera donc pas la nullité de ces dispositions.
Le client reconnaît avoir lu les présentes conditions générales et déclare accepter toutes les dispositions, conditions et prix.
Le client s'engage à signaler au plus tôt tout changement d'adresse à PE, et ce par lettre recommandée.
Le contrat est conclu entre PE et le client dans la langue du site.
Seul le droit luxembourgeois est applicable aux présentes conditions générales et aux conséquences juridiques qui en découlent. Tout litige qui pourrait résulter des présentes conditions générales est du ressort du tribunal de Diekirch au Grand-duché de Luxembourg.
